Version 2.2 du 22 octobre 2026, en vigueur le 6 novembre 2026, remplace la version 2.1 du 14 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LBDC Organisation, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 839 338 514, dont le siège social est situé 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy (« Smatchy »), et tout Utilisateur ou Organisateur (« le Client ») utilisant les services payants de la plateforme Smatchy (« la Plateforme »). Smatchy agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et d'encaissement pour compte de tiers via son prestataire de services de paiement ; elle n'est ni un prestataire de services sportifs, ni un employeur, ni un fournisseur des Activités.

Article 1 : Définitions

« Plateforme » : l'application mobile Smatchy, accessible sur l'Apple App Store et le Google Play Store, ainsi que toute mise à jour ou version ultérieure.
« Client » : toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale utilisant les services payants de la Plateforme, qu'elle soit Utilisateur (participant à une Activité) ou Organisateur (proposant une Activité payante).
« Organisateur » : Coach certifié (personne physique titulaire d'un diplôme ou d'une carte professionnelle reconnue et d'une assurance RC Pro en cours de validité) ; Club/Association (personne morale immatriculée (Kbis ou RNA), titulaire d'une assurance RC Pro) ; Athlète professionnel (personne physique titulaire d'une licence fédérale professionnelle, proposant exclusivement des « fan experiences » sans coaching) ; Entreprise (personne morale immatriculée titulaire d'une assurance RC Pro).
« Activité » : toute prestation sportive, payante ou gratuite, organisée via la Plateforme.
« Prix de l'Activité » : le prix affiché par l'Organisateur pour la participation à une Activité, hors frais de service.
« Frais de service » : les frais définis à l'article 4.3, dus par le Client participant en sus du Prix de l'Activité.
« Avoir » : solde utilisable sur la Plateforme pour le paiement d'une Activité, crédité notamment dans les conditions de l'article 5.3.
« Wallet » : compte virtuel intégré à la Plateforme permettant aux Organisateurs de recevoir les paiements des Clients.
« PSP » : prestataire de services de paiement (Stripe), chargé du traitement des transactions financières.

Article 2 : Objet, champ d'application et acceptation

2.1. Rôle de Smatchy. Le rôle de Smatchy se limite à la mise en relation entre Clients et Organisateurs et à l'encaissement et au reversement des fonds via le PSP. Chaque Organisateur demeure seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la légalité des Activités qu'il propose, dans les conditions précisées à l'article 3.

2.2. Acceptation et modification. L'accès aux services payants est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGV. Toute modification substantielle des CGV est portée à la connaissance des Clients et soumise à leur acceptation expresse au moyen d'une fenêtre de validation affichée dans l'Application lors de son actualisation. Pour les Organisateurs professionnels, toute modification affectant leurs conditions d'activité est en outre notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut cesser d'utiliser les services payants ; les transactions en cours restent régies par la version acceptée au moment de la commande.

Article 3 : Obligations des Organisateurs

3.1. Documents et conformité légale. Tout Organisateur souhaitant proposer des Activités payantes doit fournir, sous peine de suspension de son compte : pour les coachs certifiés, la copie d'un diplôme ou d'une carte professionnelle valide, une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité renouvelée annuellement et un justificatif de statut juridique (SIRET ou équivalent) ; pour les clubs et associations, un extrait Kbis ou un récépissé de déclaration RNA et une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité ; pour les athlètes professionnels, la copie d'une licence fédérale professionnelle en cours de validité et un SIRET pour la facturation, les athlètes ne peuvent proposer que des « fan experiences » (rencontres, échanges), à l'exclusion de toute prestation de coaching, ce dont les participants sont informés ; pour les entreprises, un extrait Kbis et une attestation d'assurance RC Pro en cours de validité.

3.2. Renouvellement annuel. Les Organisateurs s'engagent à renouveler annuellement les documents susmentionnés. À défaut, Smatchy bloquera les paiements vers leur Wallet après un délai de 10 jours suivant l'expiration desdits documents. Des notifications automatiques de rappel leur sont adressées.

3.3. Responsabilité des Organisateurs. Les Organisateurs sont seuls responsables de la conformité légale de leur activité, de la sécurité et de la qualité des Activités proposées, des dommages causés aux participants pendant les Activités et de la configuration correcte de leur compte Stripe.

Article 4 : Paiements, frais, Wallet et commissions

4.1. Moyens de paiement. Cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay, Google Pay, PayPal, et le cas échéant l'Avoir du Client dans les conditions de l'article 5.3.

4.2. Prix et commission. Les prix des Activités sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Smatchy prélève sur chaque transaction une commission de 10 % du Prix de l'Activité. Un taux différent peut être convenu avec un Organisateur dans le cadre d'un accord particulier ; ce taux lui est alors communiqué par écrit et accepté par lui avant son entrée en vigueur. Le taux applicable à une Activité est celui en vigueur pour l'Organisateur à la date de création de cette Activité. Smatchy déclare les revenus des Organisateurs à l'administration fiscale conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme et leur adresse le récapitulatif annuel prévu par cette réglementation.

4.3. Frais de service. Toute réservation d'une Activité payante donne lieu à des frais de service de 1,4 % du Prix de l'Activité majorés de 0,50 euro. Ces frais sont affichés au Client avant la validation de sa commande et s'ajoutent au Prix de l'Activité. Ils rémunèrent le traitement de la réservation et du paiement, et couvrent notamment les frais prélevés par le PSP. Ils restent acquis à Smatchy lorsque le Client annule sa participation ou ne se présente pas. Ils lui sont en revanche intégralement remboursés lorsque l'annulation est le fait de l'Organisateur ou de Smatchy, dans les conditions de l'article 5.2.

4.4. Wallet et retraits. Les fonds sont crédités sur le Wallet de l'Organisateur 10 jours après la réalisation de l'Activité. Le seuil minimum de retrait est fixé à 100 €. Les retraits sont effectués exclusivement via le compte Stripe de l'Organisateur.

4.5. Compte Stripe. Les Organisateurs sont seuls responsables de la configuration et de la validité de leur compte Stripe. Smatchy ne saurait être tenue responsable des erreurs de configuration, retards de virement ou incidents techniques imputables au PSP.

Article 5 : Annulations et remboursements

5.1. Annulation par le Client participant. Les pourcentages ci-dessous s'appliquent au Prix de l'Activité. Les frais de service ne sont pas remboursés.

Plus de 48 heures avant le début de l'Activité : remboursement de 100 % du Prix de l'Activité.
Entre 48 et 24 heures avant le début de l'Activité : remboursement de 70 % du Prix de l'Activité. Les 30 % conservés reviennent pour deux tiers à l'Organisateur, soit 20 % du Prix de l'Activité, et pour un tiers à Smatchy, soit 10 %.
Moins de 24 heures avant le début de l'Activité, ou absence du Client : aucun remboursement. Le Prix de l'Activité est réparti comme si l'Activité avait eu lieu, soit 90 % pour l'Organisateur et 10 % pour Smatchy.

Autrement dit, sur une Activité affichée à 100 euros annulée entre 48 et 24 heures, le Client récupère 70 euros, l'Organisateur perçoit 20 euros au titre du créneau qu'il avait réservé, et Smatchy 10 euros.

5.2. Annulation par l'Organisateur ou par Smatchy. Remboursement intégral des Clients, Prix de l'Activité et frais de service compris, quel que soit le délai. Une pénalité de 20 % du total des Prix de l'Activité effectivement payés à la date de l'annulation est appliquée à l'Organisateur si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début de l'Activité.

5.3. Modalités de remboursement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client. Smatchy peut également lui proposer, à son choix, un remboursement sous forme d'Avoir utilisable sur la Plateforme, le cas échéant majoré ; le Client conserve dans tous les cas la possibilité d'obtenir le remboursement sur son moyen de paiement. L'Avoir issu d'un remboursement n'expire pas. Une part offerte par Smatchy à titre commercial peut en revanche être assortie d'une durée de validité, portée à la connaissance du Client lors de son octroi. Les Avoirs ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces ni virés sur un compte bancaire. Une Activité payée au moyen d'un Avoir et donnant lieu à remboursement est recréditée sur l'Avoir, frais de service compris lorsque ceux ci sont remboursés.

5.4. Paiements hors Plateforme. Tout paiement d'une Activité initiée via la Plateforme effectué en dehors de celle-ci est interdit. En cas de contournement avéré, Smatchy pourra : (i) suspendre puis résilier le compte de l'Organisateur ; (ii) facturer les commissions éludées sur les transactions concernées, majorées d'une pénalité forfaitaire de 20 % desdites commissions ; (iii) compenser ces sommes avec le solde du Wallet, le solde restant étant reversé à l'Organisateur dans un délai de 60 jours.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée, ce qui est le cas des Activités réservées via la Plateforme. Le Client bénéficie en revanche des conditions d'annulation prévues à l'article 5, qui lui permettent d'obtenir un remboursement selon le délai d'annulation. Pour tout autre service fourni à distance qui n'entrerait pas dans cette exception, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Article 7 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont gérés par les Organisateurs, sous leur responsabilité. Smatchy peut, sous réserve d'un accord spécifique, émettre des codes promotionnels en collaboration avec certains Organisateurs ; les conditions d'utilisation de ces codes (durée, montant, éligibilité) sont définies dans ledit accord.

Article 8 : Facturation et mandat de facturation

8.1. Mandat. L'Organisateur donne mandat à Smatchy d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Activités payantes vendues par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément à l'article 289, I-2 du code général des impôts. Ce mandat est donné par écrit, avant l'émission de toute facture : il prend effet à son acceptation dans l'Application, dont la date est conservée, et vaut pour toute la durée d'utilisation des services payants par l'Organisateur.

8.2. Émission. Smatchy émet une facture chaque mois, pour les Activités du mois écoulé. Elle porte la mention « Autofacturation » et indique qu'elle est émise par Smatchy au nom et pour le compte de l'Organisateur. Elle est numérotée dans une série chronologique et continue propre à l'Organisateur, et mise à sa disposition dans l'Application.

8.3. Statut de TVA. L'Organisateur déclare dans l'Application son statut au regard de la TVA : assujetti, bénéficiaire de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts, ou association non assujettie. S'il est assujetti, il indique son numéro de TVA intracommunautaire et le taux applicable à ses Activités. Il tient ces informations à jour sans délai ; une modification vaut pour les factures émises ensuite. Il reste seul responsable de leur exactitude, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA due sur les factures émises en son nom.

8.4. Contestation. L'Organisateur dispose de quinze jours à compter de la mise à disposition d'une facture pour la contester auprès de support@smatchy.app. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une facture contestée à bon droit est annulée par une facture rectificative, puis remplacée.

8.5. Versements en attente. Tant que le statut de TVA n'est pas déclaré ou que le mandat n'est pas accepté, les sommes dues à l'Organisateur lui restent acquises, mais leur versement depuis le Wallet est suspendu.

8.6. Retrait du mandat. L'Organisateur peut retirer ce mandat à tout moment en écrivant à support@smatchy.app. Le retrait vaut pour les mois suivants ; les versements sont alors suspendus jusqu'à ce que l'Organisateur fournisse lui-même ses factures, selon des modalités convenues avec Smatchy.

8.7. Obligations fiscales et sociales. Chaque Organisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Article 9 : Suspension et résiliation

Smatchy peut suspendre un compte Organisateur en cas de manquement aux présentes CGV (fraude ou tentative de contournement des commissions, comportement inapproprié ou illégal, non-conformité aux obligations légales telles qu'une assurance RC Pro périmée), en lui communiquant les motifs de cette décision. La résiliation du compte d'un Organisateur professionnel est notifiée avec un préavis de 30 jours et un exposé des motifs, sauf manquement grave ou répété, obligation légale ou risque pour la sécurité des Utilisateurs, cas dans lesquels elle peut être immédiate. L'Organisateur peut contester la décision auprès de support@smatchy.app.

Article 10 : Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Smatchy, après démarche préalable écrite auprès de support@smatchy.app. Médiateur désigné : le médiateur auprès du tribunal de commerce d'Annecy, 19 avenue du Parmelan, 74007 Annecy.

Article 11 : Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations peuvent être adressées à support@smatchy.app ; Smatchy s'efforce d'y répondre dans un délai de 30 jours, sans que cette démarche prive le Client d'aucun droit d'agir. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Organisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques d'Annecy.

Article 12 : Clauses diverses

Le fait pour Smatchy de ne pas se prévaloir d'un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur force et leur portée. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute convention antérieure relative à leur objet. Seule la version française fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de convenance.

Smatchy, 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy, support@smatchy.app

Version 2.2 du 22 octobre 2026, en vigueur le 6 novembre 2026 · Principales évolutions : mandat de facturation donné à Smatchy par les Organisateurs, qui émet chaque mois leur facture en leur nom (autofacturation), déclaration du statut de TVA, délai de contestation des factures, suspension des versements tant que le statut de TVA manque ou que le mandat n'est pas accepté. Remplace la version 2.1 du 14 octobre 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)