Version 2.0 du 27 juillet 2026, remplace la version du 19 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») constituent un contrat entre la société LBDC Organisation, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 839 338 514, dont le siège social est situé 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy (« Smatchy » ou « l'Éditeur »), et toute personne utilisant l'application Smatchy (« l'Utilisateur »). L'acceptation des CGU est une condition préalable à toute utilisation de l'Application.

1. Définitions

« Application » : l'application mobile Smatchy, accessible via les stores Apple et Google.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure (18 ans révolus) utilisant l'Application.
« Activité » : toute rencontre ou événement sportif organisé via l'Application.
« Contenu » : toute information, message, image ou donnée partagée par les Utilisateurs sur l'Application.

2. Acceptation et modification des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU et les accepte lors de la création de son compte. Smatchy peut faire évoluer les CGU : toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs et soumise à leur acceptation expresse au moyen d'une fenêtre de validation affichée dans l'Application lors de son actualisation. Pour les Organisateurs professionnels, toute modification affectant leurs conditions d'activité est en outre notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte ; l'acceptation via la fenêtre de validation vaut accord pour l'avenir.

L'utilisation de l'Application par un mineur est strictement interdite. En cas de fausse déclaration d'âge, Smatchy se réserve le droit de supprimer le compte concerné, sans préavis ni indemnisation, et de signaler tout fait pertinent aux autorités compétentes.

3. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

3.1. Déclaration de majorité et exactitude des informations. L'Utilisateur garantit sur l'honneur être majeur (18 ans révolus) au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription. Smatchy ne procède pas à une vérification systématique de l'âge ou de l'identité des Utilisateurs ; chaque Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des informations qu'il fournit, et répond de toute fausse déclaration.

3.2. Organisation et participation aux Activités. L'Organisateur d'une Activité est seul responsable de son bon déroulement, de la sécurité des participants et du respect des lois et règlements en vigueur (autorisations, sécurité des lieux, etc.). Les Utilisateurs participent aux Activités sous leur propre responsabilité et déclarent disposer d'une condition physique et, le cas échéant, d'une assurance adaptées. Les Activités doivent se dérouler dans des lieux publics et sécurisés ; Smatchy recommande aux Utilisateurs de ne pas participer à une Activité s'ils ressentent un danger et de signaler immédiatement tout comportement suspect.

3.3. Groupes et messagerie. Smatchy n'exerce pas de surveillance généralisée des échanges privés et des groupes, mais traite les signalements qui lui sont adressés dans les conditions de l'article 5. Il est interdit de partager des données personnelles sensibles (numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc.) via la messagerie ou les profils publics ; tout partage de telles informations relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur concerné. Tout Contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux présentes doit être signalé à Smatchy, qui pourra le retirer et suspendre les comptes concernés.

4. Responsabilité de Smatchy

Smatchy est un service de mise en relation. Smatchy est responsable de la fourniture de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations.

La responsabilité de Smatchy ne s'étend pas aux agissements, déclarations et intentions des Utilisateurs et des tiers. En particulier, Smatchy ne saurait être tenue responsable : des déclarations inexactes des Utilisateurs, notamment quant à leur âge ou leur identité ; des infractions, agressions, vols, comportements dangereux ou dommages de toute nature commis ou causés par des Utilisateurs ou des tiers à l'occasion des Activités ou des échanges sur l'Application ; des Contenus publiés par les Utilisateurs ; ni du déroulement des Activités, dont chaque Organisateur demeure seul responsable. Les rencontres entre Utilisateurs s'effectuent sous leur seule responsabilité, dans le respect des recommandations de prudence de l'article 3.2.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Smatchy en cas de dol, de faute lourde qui lui serait imputable, ou dans les cas où la loi l'interdit.

Force majeure. Smatchy ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité de l'Application due à un cas de force majeure (panne technique majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, etc.) ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

5. Signalement des contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite via la fonction de signalement de l'Application ou à l'adresse support@smatchy.app. Smatchy accuse réception des signalements, les traite avec diligence et informe l'auteur du signalement de la suite donnée. Point de contact au titre du règlement (UE) 2022/2065 : support@smatchy.app.

6. Sanctions et suspension

Smatchy peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, en communiquant à l'Utilisateur les motifs de la décision, sauf lorsqu'une obligation légale, un manquement grave ou répété, ou la sécurité des Utilisateurs justifie une mesure immédiate. Smatchy peut transmettre aux autorités compétentes toute information utile en cas de suspicion d'activité illégale (fausse déclaration d'âge, harcèlement, fraude, etc.). L'Utilisateur peut contester une mesure le concernant en écrivant à support@smatchy.app.

7. Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'Application ou en écrivant à support@smatchy.app. La suppression entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'Application (textes, images, logos, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive de Smatchy ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Smatchy, accessible sur le site et dans l'Application.

10. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à support@smatchy.app. Smatchy s'efforce d'y répondre dans un délai de 30 jours. Cette démarche ne prive l'Utilisateur d'aucun droit d'agir.

11. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Smatchy, après démarche préalable écrite auprès de support@smatchy.app. Médiateur désigné : le médiateur auprès du tribunal de commerce d'Annecy, 19 avenue du Parmelan, 74007 Annecy.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Organisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques d'Annecy.

13. Stipulations diverses

Le fait pour Smatchy de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet. Seule la version française des présentes fait foi ; la version anglaise est fournie à titre de convenance.

14. Charte de bonne conduite

Respectez les autres Utilisateurs et les règles de sécurité.
Signalez immédiatement tout comportement suspect ou illégal à Smatchy.
Ne partagez pas vos données personnelles avec des inconnus.
Participez aux Activités en tenant compte de votre condition physique et des consignes de l'Organisateur.

Smatchy, 5 rue de l'Industrie, 74000 Annecy, support@smatchy.app

Version 2.0 du 27 juillet 2026 · Principales évolutions : acceptation des mises à jour par fenêtre de validation, clause de responsabilité reformulée, signalement des contenus illicites (règlement DSA), article suppression du compte, médiation, compétence juridictionnelle mise en conformité, suppression du délai de réclamation de 6 mois.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)